Juridique

L’application rétroactive de certaines dispositions législatives provoque souvent des ajustements immédiats pour les organisations concernées. La Loi 25, adoptée au Québec, introduit des obligations qui s’appliquent à des données collectées avant son entrée en vigueur.

Les entreprises doivent revoir des …

Au Canada, les dossiers de faillite ne sont pas protégés par le secret professionnel. Toute personne peut obtenir des informations détaillées sur un dossier d’insolvabilité, y compris les montants dus et la liste des créanciers. La Loi sur la faillite …

Le montant d’une créance n’écrit pas toujours la même histoire. En matière de recouvrement, le choix du juge ne relève pas du hasard ou d’une simple formalité administrative. Il se joue, ligne à ligne, selon la nature de la somme …

Accepter sans lire. C’est le lot quotidien de millions d’internautes, sommés d’avaliser des conditions d’utilisation illisibles, tout en étant censés donner un consentement « éclairé ». Pendant ce temps, dans bien des laboratoires, on laisse tourner des algorithmes censés optimiser …

Le droit français ne transige pas : toute distinction basée sur l’origine, le sexe, l’état de santé, l’orientation sexuelle ou la religion est proscrite dans l’accès à l’emploi, au logement ou aux services publics. Pourtant, les chiffres tombent : en …

Le chiffre tombe sans préavis : chaque année, des milliers d’entreprises voient leur numéro SIREN disparaître, rayées des registres sans espoir de retour facile. Derrière cette réalité, la réactivation d’une structure radiée s’apparente à un parcours semé d’exigences et de …

Certains choix coûtent cher, et pas seulement en euros sonnants. Ignorer les exigences environnementales, c’est ouvrir la porte à des amendes salées, saboter sa réputation auprès de ses partenaires et s’exposer à un casse-tête juridique de plus en plus épineux. …

Un faux pas dans la formulation d’une lettre de mandat peut suffire à faire tomber l’accord comme un château de cartes. Le moindre oubli, la plus petite mention manquante, et c’est la validité du document qui s’effondre. Chaque secteur impose …

13 % des sociétés européennes ne sont soumises à aucune obligation de reporting extra-financier. Ce chiffre, brut, tranche dans le paysage d’une réglementation qui se durcit, mais n’englobe pas l’ensemble du tissu économique. Derrière ce pourcentage, une réalité : toutes …

Un salarié en contrat à durée déterminée de moins de trois mois peut refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, à condition de justifier d’une couverture individuelle. Cette possibilité s’applique aussi à certains apprentis et employés à temps très partiel, sous …